Embaucher un apprenti

Le contrat

Le code du travail permet de débuter le contrat 3 mois avant la date de début de la formation et jusqu’à 3 mois après le début de la formation.

Le contrat peut être résilié pour les motifs suivants :

• Unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entrepris
• A l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur
• Pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel
• Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. cerfa_12576-03 STAGIARE DE LA FORMATION.pdf

Il conserve ses droits sociaux. -> Formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage

‍Le contrat d’apprentissage est un CDD particulier, il est de 35h, les heures de formation en CFA sont comprises dans le temps de travail.

Modalités d’embauche

L’employeur s’assure que l’apprenti a suivi avec succès les épreuves de sélection aux diplômes ou l’employeur inscrit auprès du GIAPATS son jeune choisi aux épreuves spécifiques apprentissage pour admission aux épreuves.

L’employeur remplit le Cerfa FA13. Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires : la date du début du contrat, la date de fin (au plus tôt à la date d’obtention du diplôme préparé et au plus tard 2 mois après la date de l’examen), la durée, le diplôme préparé, le salaire…

Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur).

Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement.

Quelques informations utiles

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

• Nom et la qualification du maître d’apprentissage
• Salaire
• Formation suivie
• Convention collective applicable
• Conditions de sécurité.

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07.

Notice au CERFA notice CERFA.pdf

Établissement de formation responsable

GIAPATS
14 rue BEAUVAU
13001 Marseille
N° UAI de l’établissement : 0133690R

Code des diplômes d’État ou Titre professionels / Code RNCP

• Moniteur Éducateur: 46033202 / 492
• Éducateur Spécialisé: 26033202 / 37676
• Éducateur Jeunes Enfants: 26033203 / 37679
• Assistant de Service Social: 26033205 / 37675
• Option : Accompagnement de la vie à domicile : 56033204 / 36004
• Option : Accompagnement de la vie en structure collective : 56033205 / 36004
• Option : Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire : 56033206 / 36004
• Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale : 46033203 / 4503
• Titre professionnel Conseiller en Insertion Professionnelle : 36T33201 / 37274
• Titre professionnel de Médiateur Social Accès Droits et Services 46T33201/36241
• Titre professionnel d’Assistant de Vie aux Familles 56T33001/4821
• Diplôme d’Etat de CAFERUIS 26033207/36836
• Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé 26033204/37677
• Diplôme d’Etat de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale 46033203/4503
• Diplôme d’Etat de CAFDES 16033202/367
• Diplôme d’Etat JEPS 33633501/4900
• Diplôme d’Etat SJEPS 23633501/4910
• Diplôme d’Etat de DEESS 16X31053/37999
• Diplôme d’Etat d’Ingénieur Social 16033201 /4505
• Titre professionnel Moniteur d'Atelier 46X33202 / 32139
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Les informations relatives à l’organisation de la formation étant variées, le CFA remplira cette partie.

L’employeur inscrit le jeune à la visite médicale d’aptitude auprès de la médecine du travail.
L’employeur établit la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF dans les 48h suivant l’embauche.
L’employeur désigne, en accord avec celui-ci, un maître d’apprentissage parmi son personnel. Celui-ci accompagne l’apprenti dans son projet professionnel, il contribue à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme et enfin participe à la qualification du secteur. Il doit avoir au moins 2 ans d’expérience professionnelle et être titulaire du diplôme préparé par l’apprenti, ou bien avoir 5 ans d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme préparé.

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